Conditions générales de vente revendeurs

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article L441-6 modifié par l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 – Art. 3, les présentes conditions générales de vente (dénommées CGV) définissent les droits et obligations de la société SOPEG (dénommée ci-après SOPEG ou le Fournisseur) et des clients professionnels revendeurs (dénommés ci-après Acheteur ou Client).

Ces CGV sont disponibles au format pdf sur l’espace réservé « revendeurs / professionnels » et comprennent :

  • Les conditions de vente
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement

Attachées automatiquement à l’espace réservé de chaque client, accessible par identifiant et mot de passe

Ou auprès de l’administration des ventes du fournisseur au format pdf.

Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les présentes conditions générales de vente catégorielles s’appliquent aux produits livrés en France quel que soit le lieu de livraison par SOPEG auprès de son Acheteur  sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la commercialisation.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre SOPEG  et l’Acheteur. Tout autre document émis par SOPEG et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Toute commande passée à SOPEG implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et de leurs éventuelles modifications faites conformément aux dispositions de l’article 09. Elles prévalent sur toute condition contraire posée par l’Acheteur ou toute autre structure en relation avec l’Acheteur. En tout état de cause, toute clause des présentes conditions non contraires aux accords particuliers conclus avec l’Acheteur et aux conditions générales d’achat de ce dernier expressément acceptées par écrit par SOPEG demeurera applicable.
SOPEG se réserve le droit de suspendre ses livraisons et/ou résoudre les ventes non encore livrées et/ou refuser de vendre à ceux de ses Acheteurs pratiquant des conditions de reventes non conformes aux obligations légales ou en cas de manquements par l’Acheteur à l’une de ses obligations nées des présentes CGV.
Le fait que SOPEG ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. En tout état de cause, SOPEG se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de l’Acheteur qui serait exorbitante ou dérogatoire des présentes conditions.
La fabrication de certains produits peut être abandonnée à titre provisoire ou définitif sans préavis.

Les produits sont vendus selon nos unités de conditionnement correspondant aux  colisages ou sous colisages

Article 2 - COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de SOPEG est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception par SOPEG d'un bon de commande numéroté faisant apparaître la raison sociale ou enseigne, les références commerciales, quantités et prix unitaire, ainsi que l’adresse de livraison et de facturation.

Les commandes peuvent être passées sur le site www.sopeg.com/pro, par fax au 01 60 13 13 38, par email ou par courrier.

Toute souscription de commande par l’Acheteur doit faire l’objet d’une acceptation expresse de SOPEG.

Toute commande vaut adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord préalable et écrit de SOPEG.

Les quantités commandées doivent respecter les conditionnements dénommés « innnerbox / ss-pcb » ou « masterbox / pcb »  indiqués sur notre tarif et sur les quantités minimum correspondant aux conditionnements pour notre site internet www.sopeg.com/business.

L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ou du tarif ne donnera droit à aucune indemnité à l’Acheteur de la part de SOPEG qui livrera en fonction de ses disponibilités.

Toute demande de modification de commande exprimée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit six (6) JOURS avant la date de livraison initialement demandée et expressément accepté par SOPEG.

Cette clause ne peut pas cependant s’appliquer aux « Produits à marque Distributeur » ou aux « Fabrications spécifiques » dont la commande est réputée ferme et définitive. Toute fabrication de « Produits à marque Distributeur » donnera lieu à un contrat d’approvisionnement spécifique

Le non-respect des délais ou contraintes précités implique que la vente sera considérée comme formée et l’intégralité du paiement de la commande dû quel que soit la raison évoquée par l’Acheteur pour justifier sa demande d’annulation totale ou partielle.

Article 3 - LIVRAISONS - TRANSPORT - RISQUES ET RÉCLAMATIONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et dépendent des disponibilités des produits et des possibilités de transport.

En cas de retard dans les délais de livraison donnés par SOPEG et sauf cas de force majeure, l’Acheteur sera en droit de mettre SOPEG en demeure de lui livrer la marchandise avant de pouvoir éventuellement demander l’annulation de la vente. Il ne pourra cependant annuler la vente ou refuser la marchandise qu’au cas où le retard excéderait 1 mois.
De plus,  les retards de livraison liés à la prise de rendez-vous entre le transporteur et les entrepôts ne peuvent engager la responsabilité de SOPEG.

SOPEG se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles mais devra en informer préalablement l’Acheteur.

SOPEG est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raison de la défaillance d’un fournisseur, SOPEG en avertira l’Acheteur dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SOPEG de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné par manque de matières premières.

Dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, SOPEG  ayant notifié L’Acheteur par écrit des raisons de son retard ou de son annulation, ce dernier ne saurait être fondé à réclamer un quelconque dédommagement ou indemnité.

Seuls des accords ponctuels et particuliers peuvent stipuler des pénalités qui ne sauraient en aucun cas dépasser  2% de la valeur des produits non encore livrés et qui règlent définitivement toute réclamation de l’Acheteur du fait du retard. En tout état de cause, l’indemnité ne peut être appliquée que si le retard est imputable à SOPEG, si l’Acheteur met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et si le retard a causé un préjudice réel et est constaté contradictoirement. En tout état de cause, les pénalités ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation avec les factures de ventes

Il est expressément prévu que ne seront susceptibles de donner lieu au versement de ces pénalités que les seules livraisons correspondant à des commandes passées dans les délais visés à l’article 2 ci avant, acceptées par SOPEG et réceptionnées par l’Acheteur avec un retard de plus de huit (8) jours ouvrés, imputable à SOPEG ou au transporteur qu’elle a expressément mandaté (à l’exclusion du transporteur mandaté par le client lui-même).

Aucune pénalité ou indemnisation ne sera due dans les autres hypothèses. Aucun retard de livraison ne pourra donner droit pour l’Acheteur de refuser la marchandise ou résilier la vente.

Nos marchandises étant vendues à compte ferme, nous n’acceptons ni retour, ni échange sauf accord préalable de SOPEG en cas de défaut de livraison reconnu par la Société. En tout état de cause, SOPEG est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers elle, quelle qu’en soit la cause.

Le défaut d’information de l’Acheteur concernant les dates et/ou sites de livraison ainsi que des retards ou défauts de règlements échus, exonèrent SOPEG de toute pénalité.

La vérification des livraisons (manquants/avaries) doit être faite au moment de la réception. Toutes réserves ou protestations motivées doivent être portées sur le bon de livraison et de transport puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours (Art. L 133-3 du Code de commerce).

En l’absence de réserves dûment émises, le Fournisseur ne tiendra pas compte des litiges relatifs à des défauts de conformité apparents ou facilement détectables inhérents à cette livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée, doivent être formulées à notre société par écrit dans  les trois (3) JOURS à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise à disposition de la marchandise. II appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et notamment en adressant à SOPEG une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à SOPEG toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client ne pourra être acceptée.

Faute par l’Acheteur d’avoir respecté les dispositions ci-dessus et de façon générale de n’avoir pas permis à SOPEG d’exercer son recours contre le transporteur, l’Acheteur supportera seul le coût des avaries ou des manquants.

La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment liés ou en cours de commande.

Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, l’Acheteur ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou déduire d’office du montant de nos factures les pénalités ou rabais correspondant au non- respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que SOPEG n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Les livraisons sont effectuées conformément aux pratiques en vigueur en matière d’emballage, de conditionnement et de palettisation.

L’INCOTERM (CCI 2010) retenu dans le cadre des livraisons en France Métropolitaine est le DDP, c’est-à-dire « rendu droits acquittés ».
Dans le cas de livraisons à l’étranger les incoterms sont le FCA (Franco Transporteur) ou Ex-Works (départ usine).
Dans le cas de livraisons DOM-TOM ou Corse, l’incoterm est DAP « Delivery at place », livraison chez un transitaire en France Métropolitaine.

Article 4 - RETOURS

Nos produits vendus ne sont ni repris, ni échangés, sauf vice de fabrication dûment constaté par une personne habilitée de SOPEG.

Aucun retour de marchandises pour quelque raison que ce soit ne sera accepté et par conséquent remboursé s'il n'y a pas eu au préalable un accord écrit de SOPEG appelé « Bon de retour ». Le port retour est à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. En cas d’accord de retour, SOPEG contrôlera à l’arrivée les marchandises en ses entrepôts ; toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.

Les retours ne seront définitivement acceptés qu’à la condition expresse que les marchandises soient rendues en parfait état dans leur emballage et conditionnement d’origine avec accessoires et mode d’emploi,  accompagnés du bon de retour et dans un état propre à la vente.

Les retours non conformes à cette procédure seront refusés et aucun avoir ne pourra être accordé. Les produits seront tenus à disposition de l’Acheteur pendant un (1) mois, passé ce délai ils seront détruits sans que l’Acheteur puisse réclamer quelque préjudice que ce soit.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit, SOPEG pourra choisir de rembourser ou remplacer gratuitement le produit à l’Acheteur à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêt.

Pour en savoir plus : www.assistance-sopeg.fr

Article 5 - GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison, certains produits de notre gamme bénéficient d’une garantie de deux (2) ans, cette spécificité étant définie dans les documents techniques et commerciaux de SOPEG. Les termes de ces conditions sont énoncés dans notre charte SAV. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Cette garantie s’effectue en atelier auprès des Sociétés portant le Label Service Client Agréé SOPEG. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SOPEG sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion formelle de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais d’expédition du matériel concernant cette garantie sont à la charge du client.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (bris, casse, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, négligence dans la conservation…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SOPEG, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de livraison, transport, risques et réclamations.
L’obligation de garantie ne s’applique pas aux consommables dont les piles et batteries.

Les obligations contractuelles de SOPEG ne découlent que des conventions conclues conformément aux dispositions stipulées aux présentes conditions générales de vente notamment à l’article 1. Quelles que soit la nature du dommage invoqué ou les modalités de l’action mises en œuvre par le client, la responsabilité de SOPEG est limitée à la réparation des dégâts matériels causés aux produits contractuels de SOPEG et exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur , de caractère impératif.

SOPEG pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que l’Acheteur applique aux tiers sous acquéreurs des produits ou prestations fournis.

Article 6 - PRIX - TARIFS – PORT - FACTURATION

Aucune remise générale n’est consentie sur le tarif de base.

Les produits sont fournis selon le tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par SOPEG. Tous nos produits s’entendent en Euro hors taxes, marchandises emballées, donnés à titre indicatif et susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques en vigueur et dès la date d’application de modifications de taxes diverses fiscales ou douanières auxquelles sont ou pourraient être assujettis nos produits. Les variations de taux de change entraînent de plein droit des modifications tarifaires.

SOPEG se réserve la possibilité de modifier, sans justification, son tarif. Dans une telle hypothèse, Sopeg notifiera son nouveau tarif au Client moyennant un préavis de un (1) mois. Sopeg et le Client s’engagent alors à renégocier de bonne foi durant la période de préavis, la convention annuelle qui les lie le cas échéant en vue de la prise en compte du nouveau tarif au plus tard à l’échéance du préavis.

Nos tarifs étant communiqués régulièrement avant leur entrée en vigueur, l’Acheteur ne peut donc alléguer la méconnaissance du dernier tarif pour contester sa mise en application.

SOPEG livre Franco de port et d’emballage à compter de 500 € HT de commande par Magasin (une commande, un lieu de livraison, une facture) en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.
Pour toute commande inférieure à 500 € HT par Magasin en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, une participation forfaitaire de 20 € HT sera imputée à la charge de l’Acheteur.

SOPEG livre Franco de port et d’emballage à compter de 1.500 € HT de commande par Entrepôt (une commande, un lieu de livraison, une facture) en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

Pour toute commande inférieure à 1.500 € HT par Entrepôt en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, une participation forfaitaire de 30 € HT sera imputée à la charge de l’Acheteur.

Pour toutes les livraisons sur les DOM-TOM et la Corse : Nos prix s’entendent hors taxes, Franco gare frontière ou magasin du transitaire de l’Acheteur au port d’embarquement situé en France uniquement  pour un minimum de commande et de livraison d’un montant de 1.500 Euros hors taxe.
En deçà de ce minimum, une participation forfaitaire de 30 € HT sera imputée à la charge de l’Acheteur.

La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.

À défaut d'être contestée dans les 8 jours de son expédition, la facture sera réputée acceptée.

Toute promotion ou réduction complémentaire de SOPEG sur ses produits doit toujours avoir fait l’objet d’un accord préalable exprès et écrit de la part de la Société.

Les produits « Offres promotionnelles » et traités en « trois fois net » ne feront l’objet :

  • d’aucune coopération commerciale,
  • d’aucune ristourne,
  • d’aucune remise.

Tout impôt, taxe, droit à payer en application de règlements français ou d’un pays qui oblige à cette application sont à la charge de l’Acheteur. L’éco-participation et la rémunération pour copie privée entrent dans cette catégorie et ne sont pas inclues dans les prix annoncés à l’Acheteur. A ce titre, ils ne peuvent pas faire l’objet de remise, rabais, ristourne ou escompte.
Les remises sur les prix sont établies par produit ou par gamme, les conditions étant définies dans la grille tarifaire de SOPEG. Toute annulation partielle de commande emporte la révision des remises éventuellement accordées. Tout avoir différé ou suspension de commande modifiant les conditions initiales d’obtention de la remise par l’Acheteur pourra entraîner la révision du prix prévu au contrat.

Article 7 - PAIEMENT  ET DELAIS DE PAIEMENT

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant.

Les délais de paiements sont effectifs à compter de la date d'émission de la facture qui correspond à la date d'expédition des marchandises (date d’émission du bon de livraison).

Seul l’Acheteur titulaire d’un compte ouvert et bénéficiant d’une ligne de crédit octroyée par SOPEG peut bénéficier d’un délai de règlement de 30 jours date de facture par chèque, remise d’effets de commerce ou virement bancaire. Pour tout Acheteur n’ayant pas de compte ouvert avec une ligne de crédit octroyée par SOPEG, les factures sont payées à la commande.

Les litiges éventuels, dont le bien- fondé aurait été reconnu par SOPEG, ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative de l’Acheteur et doivent faire l’objet d’une régularisation de notre part. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera le cas échéant l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Une facture non contestée par écrit sous 8 jours sera considérée comme acceptée.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard de SOPEG, il est convenu que l’imputation du paiement s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, l’Acheteur renonce expressément aux dispositions des articles 1253 et 1256 du Code Civil.

Toute contestation ou exécution partielle du contrat n’excluent en aucun cas l’exigibilité du paiement  de la partie du contrat non contesté ou partiellement exécuté.

En cas de retard de paiement, SOPEG pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités d’intérêts de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal +1% et au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

De plus et en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SOPEG qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages - intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient en dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si SOPEG n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix hors taxes de la ou des factures impayées.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie de la créance non couverte par une garantie donnée par l’Acheteur, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil et en application de la loi 8.335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises commandées ou livrées ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par l’Acheteur de toutes ses obligations à l’égard de SOPEG. La responsabilité des marchandises est conférée à l’Acheteur dès la livraison, qui supporte tous les risques que les marchandises peuvent courir ou occasionner.

En cas de non-paiement par l’Acheteur, SOPEG pourra exiger par lettre recommandée avec A.R la restitution des marchandises aux frais et risques du client. SOPEG pourra revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance.

L’Acheteur s’engage à communiquer à SOPEG dans ces deux cas les noms et adresses des sous-acquéreurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Les marchandises faisant l’objet de la livraison la plus ancienne devront être revendues par le client avant toutes marchandises de même catégorie, objet d’une livraison subséquente. L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. SOPEG se réserve la faculté de procéder à tout moment à l‘inventaire contradictoire des marchandises livrées, et l’Acheteur s’engage à laisser à SOPEG libre accès à ses locaux. Ces dispositions ne sont pas exclusives de toutes autres procédures judiciaires que SOPEG pourrait exercer.

En cas de litige de quelque nature qu’il soit, il est fait expressément attribution de compétence devant les tribunaux du siège social de SOPEG, à moins que SOPEG ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

En cas de contestation née à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Evry qui sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, et ce, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité des demandeurs.

Article 9 - MODIFICATION DES CGV

Toute modification apportée aux CGV devra pour être valable et engager la Société, être convenue dans un document écrit et signé par une personne expressément habilitée de SOPEG et se référant aux présentes CGV.

Article 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation née à l’occasion ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Evry qui sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, et ce, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité des demandeurs.