Conditions générales de vente

Préambule

  1. Les présentes conditions générales de vente (ou CGV) régissent de façon exclusive les ventes organisées sur le site internet www.sopeg.com entre la société SOPEG S.A.S (« le vendeur »), Société par actions simplifiée au capital de 350 000 €, dont le siège social est situé Parc Burospace 2 Route de Gisy BP24 91571 BIÈVRES CEDEX, N° de téléphone : 01 60 13 08 88, email : info@sopeg.com , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 393 902 374, Numéro de TVA intracommunautaire FR 75 393 902 374, et des particuliers âgés d’au moins 18 ans et disposant de la capacité légale, agissant à titre personnel en qualité de consommateurs auprès de la société SOPEG S.A.S ou des professionnels achetant des produits pour leur activité interne (« Le client »).
  2. Ces conditions générales de vente sont applicables au 01/01/2017 et peuvent être soumises à modifications Dans ce cas nous les signalerons sur notre site.
  3. Toute commande passée sur le site www.sopeg.com suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
  4. Les présentes conditions peuvent être téléchargées et/ou imprimées en cliquant ici

  5. Les présentes Conditions Générales de Vente de la société SOPEG S.A.S définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par SOPEG S.A.S aux clients du Site Internet www.sopeg.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») pour des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Article 1. Disponibilité des produits

  1. Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.sopeg.com et dans la limite des stocks disponibles.

  2. En cas d'indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

  3. Le site www.sopeg.com se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles spécifiques limitées dans le temps et/ou en quantité.

Article 2. Informations Pré-contractuelles

  1. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation

  2. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
    - Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
    - Le prix du bien ou du service
    - En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix
    - Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

  3. Le vendeur communique au client les informations suivantes
    - Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
    - Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
    - En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du code de la consommation
    - La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou les conditions de résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

  4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
    - Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3. Commande

  1. Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

  2. Processus de commande : Pour commander les articles souhaités, entrer dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisir la quantité désirée et cliquer sur " Ajouter à la commande.

  3. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes ou redevances applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

  4. Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire grâce au système sécurisé Mercanet de BNP Paribas

  5. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SOPEG S.A.S. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

  6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

  7. La société SOPEG S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

  8. Les produits demeurent la propriété de la société SOPEG S.A.S jusqu'au paiement complet du prix.

  9. Les commandes sont exclusivement reçues par Internet via le site Internet www.sopeg.com ou les applications mobiles éditées par SOPEG S.A.S et obligent à la création d’un compte dont les coordonnées postales et téléphoniques sont obligatoires.

A noter : Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, Sopeg informe le client qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/

  1. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement

  2. La passation de la commande entraîne une obligation de paiement. Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte ne sera accordé.

  3. Les commandes ne seront validées et traitées qu’après réception du paiement (cheque, virement CB)

  4. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client devra la valider définitivement par le paiement mais celle-ci ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception du paiement du prix correspondant.

  5. La vente sera considérée comme définitive :
    - Après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
    - Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix de la commande.

  6. Toute commande payée entraînera la réception d'un mail sur l’adresse email du Client (celle utilisée pour passer la commande), consécutivement à l’affichage de la page de confirmation de commande sur le site internet ou les applications mobiles, récapitulant la commande et les principales dispositions des conditions générales de vente. L’expédition de la commande fera également l’objet de l’envoi d’un mail.

  7. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

  8. Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

  9. La société SOPEG S.A.S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

  10. Les registres informatisés de la société SOPEG S.A.S seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  11. Le Client garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement enregistrée pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.sopeg.com.

Article 4. Livraison

  1. Les articles proposés à la vente sur www.sopeg.com sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

  2. Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

  3. Le Client est invité à remplir de façon exacte les champs concernant son identification, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison. SOPEG S.A.S et le transporteur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance du colis due à imprécision ou inexactitude dans l’adresse de livraison renseignée par le Client.

  4. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, sans excéder 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

  5. En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

  6. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit SOPEG S.A.S procédera à son remboursement ainsi qu’aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

  7. En cas de livraison par un transporteur, la société SOPEG S.A.S ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

  8. La société SOPEG S.A.S est exonérée de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations de SOPEG S.A.S sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
    - les faits de grève indépendants de la volonté de SOPEG S.A.S ou de ses prestataires
    - le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d'acheminement choisi
    - les faits de guerre ou de terrorisme
    - les intempéries climatiques…

    Nous vous rappelons qu’au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

    A réception du matériel, le Client est tenu de contrôler :
    - Le bon état de l’emballage
    - Le contenu de la livraison

    Si nécessaire, le Client consignera des réserves explicites et motivées relatives aux manquants et dommages éventuels sur le Bordereau de livraison. Ces réserves devront être confirmées par le Client auprès du Transporteur en charge de la livraison dans les trois (3) jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, les réclamations ne pourront être acceptées.

Article 5. Rétractation

  1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai légal est décompté à partir de la date de réception de l’article par le client.

  2. En cas de livraison en point relais, le délai légal est décompté à partir du jour de retrait du colis par le Client dans le Point Relais. Le client a également la possibilité de se rétracter avant même l’expédition de son colis.

  3. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client doit faire connaître sa décision à la société SOPEG au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client trouvera en annexe le formulaire-type de rétractation à envoyer à l’adresse suivante : SOPEG S.A.S Burospace 2 – Route de GISY – BP24 91570 Bièvres Cedex. Le client peut également exercer son droit de rétractation en remplissant et transmettant à SOPEG S.A.S le modèle de formulaire de rétractation dénué d’ambiguïté via la rubrique « Mon Compte » sur le Site.

  4. Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le Client doit retourner son ou ses articles dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la validation de sa rétractation.
    Le Client doit retourner ses articles par voie postale à l’adresse suivante :

    Service technique SOPEG
    SC-TECH
    4 bis Boulevard de la république
    16170 ROUILLAC

    Les frais de retours des articles commandés sont à la charge du Client. Le transport et l’acheminement des articles retournés sont également de la responsabilité du Client.

  5. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), permettant une remise en vente à l’état neuf. En cas de retour non conforme, SOPEG S.A.S se réserve le droit de refuser celui-ci.

  6. En cas de retour du produit, SOPEG S.A.S procèdera au remboursement de tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (la société SOPEG S.A.S n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site www.sopeg.com, ceci après réception et vérification du produit retourné. La société SOPEG S.A.S procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement du produit, sauf si le client opte expressément pour un remboursement selon un autre moyen de paiement.

  7. En cas de retour non conforme, Sopeg SAS ne procèdera pas au remboursement de celui ci (détérioration, produit incomplet,...)

Article 6. Garanties / SAV

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6.1 Garantie commerciale

Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, le matériel, (consommable et accessoires exclus), est garanti pièce et main d'œuvre contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pour une durée de :

  • 2 ans à compter de la date de livraison pour tous les articles de téléphonie résidentielle,

  • 1 an à compter de la date de livraison pour tous les autres articles.

Pendant cette période, SOPEG S.A.S. choisira :

  • D'échanger le matériel concerné

  • De réparer gratuitement (à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice).

2. Sont exclus de la garantie :

  • Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, à une cause extérieure au matériel ( foudre, incendie, choc, dégât des eaux de toute nature, tension électrique non appropriée, vandalisme, malveillance...) à des modifications du matériel effectuées sans accord écrit de SOPEG S.A.S, à un défaut d'entretien courant tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage ou d'environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température et hygrométrie tant pour le matériel que pour les consommables effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre), ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d'ouverture) ou un entretien effectué par des entités non agréées par SOPEG S.A.S.

  • L'usure normale du matériel et de ses accessoires

  • Les détériorations consécutives à une insuffisance d'emballage et/ou à un mauvais conditionnement du matériel réexpédié à SOPEG S.A.S.

  • La fourniture de nouvelles versions logicielles

  • Les interventions sur un matériel ou des logiciels modifiés ou ajoutés sans l'accord écrit de SOPEG S.A.S.

  • Les dysfonctionnements non imputables à l'équipement ou aux logiciels mis en oeuvre dans les postes utilisateurs pour accéder aux services offerts par l'équipement

  • Les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment :

    • Les problèmes liés à l'accès et/ou à la connexion à Internet tels que les interruptions des réseaux d'accès, la défaillance de la ligne de l'abonné ou de son correspondant,

    • Le défaut de transmission (interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques...)

    • Le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers, poste utilisateur...) et/ou le défaut du réseau de transmission,

    • Le changement de paramètres du réseau cellulaire intervenu après la vente du matériel

    • Les travaux de révision générale ainsi que les dysfonctionnements consécutifs à l'inexécution de ces travaux étant précisé que le coût de ces travaux est en tout état de cause à la charge du client.

    • Les défauts ou dérangements consécutifs à l'utilisation de produits, consommables ou accessoires non compatibles avec le matériel.

    • Les interventions courantes sur le produit comme la mise en place ou l'échange d'accessoires et de consommables.

    • Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le client ou d'une conception imposée par lui

Dans les cas d'exclusion cités ci-dessus ou dans le cas d'expiration de la période de garantie, le client doit demander à SOPEG S.A.S. un devis de réparation. Les frais de réparation et de port aller et retour sont à la charge du client.

Pour que la garantie soit applicable, il faut au préalable que le client se soit acquitté du paiement de l'intégralité des sommes exigibles sur le matériel ou de la prestation au moment de la demande d'intervention.

Article 7. Responsabilité

  1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SOPEG S.A.S ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

  2. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

  3. Par ailleurs, la société SOPEG S.A.S ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

  4. Enfin la responsabilité de la société SOPEG S.A.S ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8. Propriété intellectuelle

  1. Tous les éléments du site www.sopeg.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOPEG S.A.S.

  2. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

  3. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SOPEG S.A.S

Article 9. Droit applicable / Juge compétent

  1. Le droit applicable aux présentes conditions et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

  2. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges les opposant concernant les présentes conditions et les commandes y afférentes.

  3. Sous réserve des dispositions légales, toutes les contestations relatives aux présentes conditions et aux commandes y afférentes seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence des tribunaux de l'Essonnes.

  4. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société SOPEG S.A.S informe les clients qu’en cas de litige non résolu à l’amiable par le service client, ceux-ci peuvent recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de www.www.sopeg.com. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la société SOPEG S.A.S – Burospace 2 route de Gisy – BP24 – 91571 BIÈVRES Cedex

  5. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SOPEG S.A.S, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti

  6. SOPEG S.A.S adhère au service de médiation MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris

  7. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur de la consommation, veuillez suivre le lien suivant: http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Annexe 1 : Textes et dispositions légales

Garantie Légale de Conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation français

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation français

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la Consommation français

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation français

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie Des Vices Cachés

Article 1641 du Code Civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil français

L'action résultant des vices ou des défauts de conformité rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.